Amendement n° 4
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – Sont ajoutés mots : « après avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous proposons le conseil supérieur de la fonction publique des communes soit consulté sur les congés avec traitement pour les personnes participant à des activités de l'armée ou pour faire partie d'une réserve.
Lors de l'examen de ce PJL, le Sénat s'est opposé au fait que le congé pour une participation aux activités de l'armée ou à celles des réserves opérationnelles, de sécurité́ civile, sanitaire ou civile s'accompagne du paiement du traitement. Un des risques évoqués est le fait qu'il pourrait y avoir des abus sans que les communes n'aient de possibilités de recours.
Nous proposons donc que le conseil supérieur de la fonction publique des communes soit en charge du suivi des congés des fonctionnaires rémunérés (traitement) pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).