Amendement n° 2
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le nombre total de contractuels rattachés aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, ne peut excéder 10 % du total des emplois de ces collectivités et établissements précités. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que le nombre de contractuels soit limité à 10% du total des emplois pour les communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Nous nous opposons en effet à un recours trop important à des contractuels. Les contractuels disposent de conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Le statut de fonctionnaire doit être privilégié.
Par ailleurs, la précarité des contractuels a un impact sur le clientélisme puisque les maires et élus qui recrutent des contractuels ont un moyen de pression plus important (reconduire ou non un contractuel) pour leur demander plus de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).