Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Rejeté Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 22/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les services des ressources humaines des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er comportent nécessairement, selon leur taille, une entité ou un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels. Cette entité ou cet agent veille en particulier à ce que le recours aux contractuels soit limité à des besoins ponctuels. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons qu'une entité ou qu'un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels soit crée dans tous les services des ressources humaines des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.

Cette entité ou cet agent veille à ce que le recours aux contractuels soit limité à des besoins ponctuels, pour éviter que le recours aux contractuels devienne la norme. Cette entité ou cet agent s'assure également que le renouvellement d'un contractuel

De plus, grâce à cette entité ou cet agent, une gestion RH dédiée eaux contractuels sera garantie, ce qui permettra d'assurer un meilleur suivi et des points sur l'évolution professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).