Amendement n° CL9
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les communes de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés.
En l’état actuel du droit, l’article 42 de l’ordonnance précitée dispose que les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours « par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ».
La suppression de ce dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat et compensée par un aménagement des épreuves de concours pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, apparaît insuffisante pour répondre à l’objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle.
Par conséquent, le présent amendement propose de maintenir ce dispositif, sans pour autant remettre en cause le reste du dispositif adopté par le Sénat et relatif à l’aménagement des épreuves de concours pour les personnes handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).