Amendement n° CL5
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.
« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. »
Exposé sommaire
Le présent aligne la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet de loi, ajouté par le Sénat, sur celle retenue à l'article L. 332‑13 du code général de la fonction publique, avec une adaptation à la dernière phrase pour tenir compte de la terminologie employée pour les agents de la fonction publique des communes de Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).