Amendement n° CL3
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au d de l’article 42 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « des catégories “application” et » sont remplacés par les mots : « de la catégorie ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, tout en maintenant l’écriture proposée par le Sénat, à rendre davantage cohérente la rédaction de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.
La mise à disposition est déjà prévue et définie par l’article 56 de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Le fait de mentionner la mise à disposition dans l’article 38 est donc superfétatoire.
En outre, il convient de conserver le recrutement direct pour l'accès aux corps de catégorie D qui constitue la catégorie la moins élevée dans l'ordre hiérarchique décroissant de la fonction publique des communes de Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).