Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Adopté Gouvernement Article 2 Déposé le 16/07/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. 

Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, dans sa rédaction résultant du texte adopté par le Sénat, déroge aux dispositions de droit commun, prévues à l’article L.411-7 du code général de la fonction publique. 

L’examen professionnel est en effet l’une des modalités de la promotion interne mais ne peut être en tant que tel une modalité d’accès à la fonction publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).