Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 3
Supprimer les mots :
et après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
La commission des lois a souhaité soumettre le décret mettant en place un mécanisme de contrôle sanitaire des voyageurs en provenance de l’étranger ou à destination des collectivités ultra-marines à l’avis d’une autorité sanitaire. Elle a confié cette mission à la Haute Autorité de santé.
Jusqu’à présent, les décrets déclenchant les pouvoirs de crise (EUS, régime de sortie ou passes) n’ont pas été soumis à consultation obligatoire, ce type de consultation étant réservé à des éléments du cadre juridique général (type de tests, vaccins ou rétablissements éligibles ; contre-indications à la vaccination ; conditions matérielles de la mise en quarantaine ou à l’isolement, etc.) ou pouvant être anticipés (prolongation au bout d’un mois ou levée anticipée du régime d’EUS).
En effet, la nécessité de pouvoir réagir à des évolutions soudaines de la situation sanitaire, et notamment l'émergence imprévisible de nouveaux variants, est incompatible avec la consultation d’une telle instance. Les frontières ont ainsi dû être fermées en quelques heures lors de l’apparition de nouveaux variants.
Cet amendement propose donc de supprimer cet avis préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).