Amendement n° 66 rect. Sénat

Alinéas 1 et 3 

Remplacer les mots : 

de la Haute Autorité de santé 

par les mots : 

de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire

Lors de l'examen en commission des lois, le décret mettant en place un mécanisme de contrôle sanitaire des voyageurs en provenance de l’étranger ou à destination des collectivités ultra-marines a été soumis à l’avis de la Haute Autorité de santé. 

Or, il apparaît que l’analyse des pays à risque d’entraîner une reprise épidémique sur le territoire national ou l’importation d’un variant ayant un niveau de sévérité accrue n’est pas du ressort de la Haute Autorité de santé, dont les principales missions, énoncées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, concernent notamment l’évaluation des produits de santé et la recommandation des bonnes pratiques. Dans un contexte mondial de recherche d’amélioration des systèmes de santé, la HAS est sollicitée mais uniquement en matière d’évaluation des technologies de santé et de certification des établissements de santé. 

Sans remettre en cause l'intervention d’une autorité sanitaire souhaitée par la commission des lois, le présent amendement propose donc de confier les avis préalables à l'autorité scientifique compétente en ce domaine dont le Gouvernement a annoncé la création prochaine, l'activité du Conseil scientifique prenant fin au 31 juillet 2022 et la création d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, initialement envisagée dans le projet de loi, n'ayant pas été retenue par le Conseil d'Etat qui l'a renvoyée au niveau réglementaire.