Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.Objet
Le présent amendement conserve l’assouplissement de l’obligation vaccinale prévue par l’article 2 bis introduit en commission mais supprime l’interdiction d’exercer qui en découle, telle que prévue au I. l’article 14 de la loi du 5 août 2021.
Dès son entrée en vigueur, la suppression de cette interdiction mettra mécaniquement fin aux suspensions des personnels concernés puisque les II et III de l’article 14 précité disposent que les suspensions sont prononcées lorsqu’un salarié ou un agent public « ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article » et que « la suspension […] prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).