Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Objet
Environ 1350 professionnels de santé libéraux, dont 160 médecins, sont interdits d'exercer pour non-respect de l'obligation vaccinale, selon les chiffres donnés par l’Assurance maladie en novembre 2021.
Alors que les zones qualifiées de déserts médicaux augmentent, y compris dans les grandes villes, il est urgent de supprimer cette obligation vaccinale, dont on connaît maintenant les limites s’agissant de la transmission du virus. Cette obligation est aujourd’hui disproportionnée par rapport à l’objectif annoncé.
Enfin, si le but recherché est de garantir la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus pour les autres, alors l'obligation vaccinale constitue une rupture d'égalité injustifiée à l'égard des non-vaccinés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).