Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
II. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
Objet
Dans le texte adopté par la commission des lois, s’agissant des outre-mer, il n’est question que des voyages depuis la métropole vers ces collectivités. La commission a donc écarté la problématique des voyages depuis ces collectivités vers la métropole.
Or, il apparait important de conserver un mécanisme de contrôle des voyageurs à destination de la métropole.
Le critère retenu par la commission pour protéger le territoire national, en l’occurrence, l’apparition de variants susceptibles de constituer une menace sanitaire grave, ne permet pas de prendre en compte le risque concernant nos territoires ultra-marins qui peuvent se trouver à proximité et/ou avoir des échanges soutenus avec des zones géographiques différentes de celles de la métropole. La nécessaire protection des autres territoires ultra-marins et de la métropole vis-à-vis du risque d’importation de ces variants impose de prévoir le même mécanisme de contrôle des voyageurs aux personnes en provenance des collectivités ultra-marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).