Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables
Objet
Cet amendement propose d'exclure de cette faculté de réintégration les personnels non vaccinés exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).