Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
Objet
Actuellement 70% des personnes entrées à l’hôpital et déclarées « Covid » étaient vaccinées (chiffres de la DREES qui sont en accès libre).
Mais il serait intéressant de connaître l’âge et le sexe des personnes, les dates de vaccination ainsi que les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injections de vaccins antigrippaux (afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison) et enfin, la date de décès des personnes . Ces données, qui existent dans le Système National des Données de Santé (SNDS), doivent être accessibles en toute transparence à la recherche scientifique afin que le statut vaccinal des personnes décédées soit connu.
Il ne s’agit pas d’une preuve définitive de causalité, mais d’un signal d’alarme qui vient appuyer les remontées de pharmacovigilance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).