Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autotests de détection antigénique du virus SARS‑CoV‑2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus en grandes surfaces et ne sont plus réservés aux pharmaciens au sein de leur officine. »
Objet
Le test de dépistage étant reconnu aujourd’hui comme le seul outil permettant de savoir si une personne est infectée ou non par le virus, il constitue donc un moyen essentiel pour freiner les contaminations.
Pour cette raison, il doit être distribué dans les grandes surfaces et vendu à un prix accessible au plus grand nombre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).