Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante‑douze heures
II. – Alinéa 3
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante‑douze heures
Objet
Cet amendement prévoit que la durée de validité des examens de dépistage virologique soit inscrite dans la loi et conforme au Certificat européen.
Ceci est indispensable pour éviter que le gouvernement impose par décret une durée réduite à 24 heures comme il l’a fait le 25 novembre dernier, ce qui avait mis en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements ainsi que dans leur vie quotidienne, et ce sans preuve scientifique de son efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).