Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19.
Objet
L’auteur de cette motion estime que ce projet de loi porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques, crée une rupture d'égalité entre les citoyens français et pérennise de manière disproportionnée des dispositifs prévus initialement pour satisfaire des besoins d'urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).