Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Même si le rapporteur a réécrit cet article de manière bien plus acceptable que ne l'avait fait le gouvernement, nous considérons que l'usage de ces systèmes d'information n'a que trop duré, étant donnée l'atteinte à la protection des données personnelles dont ils sont toujours porteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).