Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sont consultés avant toute application
par les mots :
ont le droit d’initiative
Objet
Le dispositif choisi par le rapporteur dans sa réécriture de l'article 2 circonscrit la possibilité pour le gouvernement d'exiger la présentation d'un certificat sanitaire de voyage pour les voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain uniquement en cas de risque de saturation du système de santé outre-mer.
S'il est prévu qu'en amont de toute application du dispositif prévu l'exécutif de la collectivité concernée sont consultés, nous considérons pour notre part que ces derniers devraient être à l'initiative de toute application.
Il s'agirait là d'accorder aux élus ultramarins la confiance qui leur est due étant donnée la connaissance précise qu'ils ont de leur territoire et de mettre à leur disposition les moyens dont ils pourraient user lorsqu'ils le jugeraient nécessaire et indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).