Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
Objet
La commission des lois a eu un débat nourri sur la question du type document sanitaire permettant d’obtenir un certificat sanitaire de voyage. Elle n’a finalement retenu que le test (négatif) de dépistage virologique.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette modalité est de nature à susciter des complexités supplémentaires et une forme d’incompréhension pour nos concitoyens. En effet, chacun s’est habitué au triptyque attestation vaccinale, certificat de rétablissement ou test négatif pour l’obtention d’un passe sanitaire.
Se limiter exclusivement au test n’apparait donc pas souhaitable.
Aussi, le présent amendement vise à rétablir le certificat vaccinal et le certificat de rétablissement dans le cadre du contrôle sanitaire des voyageurs, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).