Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.
Objet
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux collectivités dites d’outre-mer de demander au Premier ministre, dans les mêmes conditions qu’elles peuvent demander son activation, la levée du passe sanitaire aux frontières si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien. Il prévoit également un délai de dix jours dans lequel le Premier ministre doit apporter une réponse motivée à ces demandes.
La gestion de la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer a souvent été mal vécue par les populations en raison, notamment, du caractère vertical de la prise de décision.
Cet amendement vise donc à mieux impliquer les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).