Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas de risque de saturation du système de santé de
par les mots :
en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans
Objet
Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois pour conditionner les déplacements à destination des collectivités ultra-marines est inapproprié. Sa définition n’est pas suffisamment caractérisée alors que les difficultés actuelles du système hospitalier reposent sur de multiples facteurs ainsi que peuvent en témoigner les responsables médicaux et administratifs d’établissements, les médecins et soignants hospitaliers, les professionnels des soins de ville, les organismes publics et les élus locaux.
Il est souhaitable, par soucis de cohérence et de lisibilité du texte, d’aligner le critère d’application du passe sanitaire pour les déplacements vers le territoire national depuis l’étranger sur les déplacements à destination des territoires ultra-marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).