Amendement n° 39 Sénat

Alinéas 4 à 15

Supprimer ces alinéas.

La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. 

Si la proposition de la commission présente un intérêt certain quant à l’objectif recherché d’assurer à tous nos compatriotes la possibilité de voyager en Europe et dans les autres Etats hors Europe qui exigent un passe frontières, il ne paraît pas opportun de s’engager dès à présent dans cette voie. 

Le Parlement européen a demandé à la Commission d’évaluer si le dispositif du certificat COVID numérique sera toujours nécessaire et proportionné six mois après le début de l’extension. Il serait prudent d’attendre le bilan de l’application de ce dispositif à l’issue d’un délai qui, tout bien considéré, semble raisonnable. L’objectif du Parlement européen doit nous inspirer sur ce point. Il vise à garder la période d'application du règlement la plus courte possible et l'abroger dès que la situation épidémiologique le permettra. 

La clause de revoyure des systèmes d’information SI-DEP et « Contact Covid » prévue au 31 janvier 2023 par l’Assemblée nationale et que la commission des lois ne remet pas en cause, permettra au Parlement de se prononcer le moment venu de manière éclairée. Dès ce moment, il pourra réexaminer avec intérêt le dispositif surabondant inséré par la commission des lois et que nous souhaitons supprimer à ce stade.