Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix‑huit
Objet
Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 18 ans du certificat sanitaire de voyage, qui les contraindrait à la présentation d’un test de dépistage du covid. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé à de nombreuses reprises que la restriction d’activités et de liberté d’aller et venir sont particulièrement préjudiciables pour les mineurs : cela peut affecter durablement leur développement et leur état psychique. Les restrictions de liberté ne peuvent s’apprécier qu’en considération de l’âge des personnes auxquelles la loi s’applique.
D’autre part, les mineurs ne font pas partie des populations à risque de faire une forme grave du COVID-19, il ne paraît donc pas justifié de leur imposer des restrictions d’accès au territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).