← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-5 rect. Sénat

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Sylvie Goy-Chavent Article 2 (Supprimé) Déposé le 18/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.