Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Objet
Le principal objet du projet de loi est le retour au droit commun pour gérer l'épidémie liée à la covid-19. En ne prorogeant ni l'applicabilité du régime de l'état d'urgence sanitaire, ni le régime de gestion de la crise sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, il acte de la fin des deux régimes d’exception ayant permis la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 par des mesures encadrant les libertés des citoyens.
L'amendement propose donc de modifier l'intitulé du projet de loi en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.