Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 189

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 11/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : 

« médicale »,

insérer les mots :

« de leur médecin généraliste ».

Exposé sommaire

Le médecin généraliste est celui qui est le plus à-même de juger de l'état de santé de ses patients.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).