Amendement n° 177
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Exposé sommaire
L’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national de Français se trouvant à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.
Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligation rendrait impossible leur accès au territoire national.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droit fondamental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).