Amendement n° 175
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai avant lequel le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse aux menaces… Car, on ne peut pas tout à la fois déclarer l’urgence sanitaire et laisser 90 jours avant de réagir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).