Amendement n° 174 (Rect)
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 octobre 2022 »
Exposé sommaire
Si, malgré tous les arguments objectifs qui mettent en garde contre l’aspect liberticide des fichiers SIDEP et ContactCovid la majorité de la Représentation Nationale y est favorable, à tout le moins la date du 31 janvier 2023 semble trop éloignée. Il apparaît préférable d’approcher la close de revoyure au 30 octobre 2023, pour que le Parlement réévalue la pertinence de la prolongation du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).