Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Rejeté Mme Anne-Laure Blin (LR) Article 4 Déposé le 08/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme SI-DEP et contact covid.

L'année dernière, plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée.

Le présent amendement vise ainsi à demander au gouvernement qu'il fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).