Amendement n° 158
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« valable six mois ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel afin d'éclaircir la situation.
En effet, les certificats de rétablissement, à la suite d’une contamination par la covid‑19, étaient originellement valables pendant six mois. Afin de durcir la politique vaccinale ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique apparemment valable.
Il convient dès lors d'éclaircir la durée de validité dudit certificat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).