Amendement n° 152
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Exposé sommaire
Après plus de deux et demi d'urgence sanitaire, on peine à comprendre où est le caractère provisoire de ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.