Amendement n° 138
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« tant celles de l’État que des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Avec les centres de dépistage ou de vaccination, des mairies ont dû avancer des frais pour permettre au gouvernement de mettre en place sa politique de lutte contre la propagation de covid-19. Il parait indispensable de faire le point sur ce qui leur a été demandé et si les frais avancés ont été remboursés. Dans le cas contraire, cela voudrait dire que les Français ont été doublement mis à contribution localement et nationalement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.