Amendement n° 137
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interroger l’exclusion des personnels soignants ayant refusé la vaccination et à créer des possibilités pour les réintégrer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).