Amendement n° 135
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Exposé sommaire
Cet article envisage de pérenniser le dispositif exceptionnel actuellement en vigueur permettant de déroger au secret médical par le traitement de données à caractère personnel.
Cette mesure pourrait dès lors non pas s’appliquer uniquement au covid mais à toute autre sorte de maladie. Est-ce souhaitable pour la pérennité et l’effectivité des libertés fondamentales dans notre pays ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).