Amendement n° 129
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 31 octobre 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet article vise à proroger les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de Covid-19, comprenant notamment les outils SI-DEP et Contact-Covid. C’est parce que ce dispositif « déroge au secret médical » qu’il doit rester exceptionnel.
Créé par la loi du 11 mai 2020, ce dispositif a déjà été reporté trois fois : au 1er avril 2021, au 31 décembre 2021 et au 31 juillet 2022. Avec ce projet de loi, il faudrait encore le reporter une quatrième fois.
Si l’on peut entendre le fait que le nombre de cas positif est en hausse ces derniers jours à cause d’un sous-variant d’omicron, il est temps de se demander pourquoi la France devrait à nouveau vivre sous un régime d’exception. N’est-ce pas à cause du manque de place dans les urgences, à cause de l’état de paupérisation de notre hôpital ?
Depuis le 17 mars 2020, date du premier confinement, aucune mesure n’a permis de répondre à cette question. Au lieu de déroger au secret médical, il serait temps d’offrir aux Français la liberté de pouvoir vivre sereinement avec un hôpital efficient.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.