Amendement n° 110
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non vaccination à la Covid-19.
La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires.
Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).