Amendement n° 104
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
La restriction des libertés individuelles doit s’efforcer d’écarter les mineurs de ce dispositif, dont la prise de décision revient in fine à leurs parents ou tuteurs légaux.
A noter que le risque les concernant est par ailleurs très faible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).