Amendement n° 102
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
La protection des libertés individuelles est essentielle. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir être contrôlée par la représentation nationale.
L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 2023 par la commission est une avancée. Elle reste néanmoins encore trop éloignée.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de contrôler à nouveau la situation sanitaire à la fin du mois de novembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).