Amendement n° 99
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
Exposé sommaire
De nombreux établissements de soins se sont passés ces derniers mois des services de soignants non vaccinés qui ont dû changer d’activité ou qui sont tombés dans le chômage, voire la précarité. Il y a là un risque de mise en danger de la vie des patients. Il y a aussi un risque d’atteinte à la sécurité collective puisque des militaires et notamment des gendarmes ont été déqualifiés ces derniers mois. Le phénomène fait naître chez les Français des inquiétudes légitimes. Il appartient au Gouvernement de s’expliquer et de rectifier les situations personnelles les plus injustes, au bénéfice de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).