Amendement n° 97
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,
les mots :
« dans le respect du règlement général sur la protection des données ».
Exposé sommaire
Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.