Amendement n° 96
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« menaces, crises ou catastrophes sanitaires »
le mot :
« pandémies ».
Exposé sommaire
Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.