Amendement n° 91
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur le rapport du ministre chargé de la santé »
les mots :
« à la suite des délibérations des assemblées régionales, de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des collectivités régies par l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Les Français ne souffrent pas tant de l’épidémie que d’un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Les Haut-Marnais, notamment, connaissent une densité de population bien inférieure à celle de l’Île-de-France ou de la région PACA. Aussi la propagation du virus y est-elle moindre - comme en témoignent les chiffres publiés. Ainsi, il est proposé de laisser l’initiative de la reconduction des mesures aux présidents des assemblées régionales, de la Collectivité territoriale de Corse et des collectivités d’outre-mer. Ces élus connaissent la réalité territoriale et sont garants devant leur population des décisions prises. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique plutôt qu’administrative commandent l’esprit de cet amendement. De plus, Madame la Première Ministre a formé dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022 le voeu de politiques publiques conçues au plus près des territoires. Par cet amendement, le Gouvernement est donc invité à passer des paroles aux actes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).