Amendement n° 75
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Au titre du projet de loi, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Exposé sommaire
La notion provisoire soulève deux interrogations :
- en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état fugitif, limité. Or, ce projet de loi proroge certains dispositifs jusqu’a 2023. Les premiers dispositifs législatifs en matière sanitaire ne devaient être que temporaires : trois ans plus tard, ils demeurent. La qualité temporaire d’un tel dispositif est donc contestable.
- en second lieu, le terme de provisoire laisse entendre que ledit dispositif, temporaire, n’attend que d’être remplacé par une prochaine disposition. La seule disposition qui doit prévaloir à ce dispositif est sa disparition. Le droit français ne doit pas faire recours de manière systématique à des dispositifs d’anticipation au risque de ne statuer que sur des situations potentielles et non existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).