Amendement n° 73
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »
les mots :
« dans le respect de la vie privée des Français ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet article, qui conditionne le cadre juridique actuel aux « limites du droit en vigueur », soulève un problème majeur : dans le cas où le gouvernement réactionne l’état d’urgence, le « droit en vigueur » est celui d’un état d’exception, éminemment liberticide et bafouant le respect de la vie privée des Français. Meurtri depuis près de trois ans, ce droit - garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies de 1948, qui dispose en son article 9 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée » et qui comprend notamment le respect du secret professionnel et médical – risque de l’être encore davantage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend conditionner la définition d’un « cadre de réponse aux menaces » conditionné au respect de la vie privée des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).