Amendement n° 70
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La situation sanitaire actuelle, bien que marquée récemment par une reprise épidémique notable, ne justifie pas la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au delà du 31 juillet 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).