Amendement n° 63
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article peuvent être prises uniquement dans les départements, la Corse et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution où l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé.
Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints.
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles, et l'éclairage scientifique nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).