Amendement n° 59
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article cessent immédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS.
Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet.
Le Gouvernement n'aurait pas alors la possibilité de davantage les utiliser.
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles ainsi que l'éclairage scientifique nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).