Amendement n° 53
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ne pas soumettre au pass sanitaire ou vaccinal les personnes mineures et les enfants. Cette mesure pénalise les jeunes mineurs dont la vaccination dépend de l’accord de leurs parents. De plus, au vu des données hospitalières, ces jeunes ne représentent pas une population à risques… Enfin, les activités sportives, culturelles et sociales sont à cet âge cruciales pour leur développement.
Il convient donc de ne pas les inclure à l’obligation de disposer d’un pass sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).